Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE

AquaSkin est une marque distribuée par :

F & M Freymond & Muller Sàrl 
Siège social: Chemin du Petit-­‐Crêt 19, 1617 Tatroz, Switzerland 
Société inscrite au registre du commerce du Canton de Fribourg en Suisse 
Numéro fédéral CH-­‐217-­‐3553914-­‐9

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Société susmentionnée

ci-­‐après dénommée «la Société»,

ET

toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.aquaskin.ch

ci-­‐après dénommée «l’Acheteur». 


Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. 
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. 
La passation d’une commande sur le Site www.aquaskin.ch édité par la Société F & M Freymond & Muller Sàrl, implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions. 

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 Toutes les commandes passées sur Internet à la Société sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, qui s’appliqueront à l’exclusion de toutes autres conditions. En passant une commande, l’Acheteur reconnait avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales de Vente. 

1.2 La Société se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le présent site. Chaque commande passée après la publication par la Société de la nouvelle version de ses Conditions Générales de Vente vaut acceptation de cette dernière.

2. CONFORMITÉ ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

2.1 Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur. 
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. 

2.2 Les protections étanches pour plâtres AquaSkin ne sont pas réalisées sur mesures. Les tailles indiquées sur le site www.aquaskin.ch par l’acheteur lors de la phase de commande ne servent qu’à trouver dans les stocks disponibles la référence la plus proche. Dans certains cas, la longueur de la protection peut dépasser de plus de 20 cm la longueur indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Cet excédent de longueur n’affecte en rien les qualités principales des protections pour plâtre AquaSkin.

2.3 En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par e-­‐mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.

2.4 Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

3. ENREGISTREMENT

3.1 Lors de l’enregistrement sur ce site, l’Acheteur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

3.2 L’Acheteur doit informer la Société de tout changement d’adresse et autres modifications en remettant à jour ses données personnelles sur le présent site dans les meilleurs délais.

4. MOT DE PASSE

4.1 L’Acheteur doit choisir un mot de passe lors de son enregistrement en vue d’utiliser le présent site. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit pas être divulgué à des tiers.

4.2 L’Acheteur assume l’entière responsabilité de l’utilisation de son mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à son insu, en utilisant ce mot de passe.

4.3 Si l’Acheteur sait ou suspecte qu’un tiers connaît ou utilise son mot de passe, il doit en informer aussitôt la Société.

5. PRIX

5.1 Les prix sont indiqués en franc suisse (CHF) toutes taxes comprises, TVA incluse et hors participation aux frais de port.

5.2 La Société se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison en tout temps et d’annuler un contrat qui présente des erreurs de libellé, d’impression ou de calcul.

5.3 En cas de remboursement, la Société ne prend pas en charge les frais de transaction bancaire. La Société rembourse le montant payé par le client au moment de l’achat. Les éventuels frais de transaction sont à charge du client.

6. COMMANDE

6.1 En passant une commande sur le présent site, l’Acheteur s’engage à acheter les produits qu’il a sélectionnés conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

6.2 La Société propose ses produits à la vente sur le présent site dans les limites des stocks disponibles.

6.3 Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières.

7. CONFIRMATION DE COMMANDE

7.1 Après validation de la commande, la Société adressera à l’Acheteur un e-­‐mail de confirmation ainsi qu’une copie de la facture au courriel indiqué au cours de la commande.

8. PROTECTION DES DONNÉES

8.1 En s’inscrivant sur le site aquaskin.ch, l’Acheteur consent expressément à recevoir des informations de nature publicitaire ou autre de la part de la Société. L’Acheteur peut se désinscrire à tout moment, facilement et gratuitement, en suivant les instructions figurant dans le message respectif ou en contactant le service client aquaskin.ch.

8.2 La Société transmet les données personnelles à des tiers seulement dans la mesure où elles sont indispensables pour la bonne exécution de la commande.

8.3 La Société se réserve le droit d’analyser toutes les données récoltées et d’utiliser des informations sur le comportement d’achat sous une forme anonyme à des fins commerciales.

8.4 La Société est en droit de radier de ses fichiers informatiques en tout temps un Acheteur inscrit, c’est-­‐à-­‐dire résilier son inscription, avec effet immédiat, sans avoir à justifier sa décision, sans en avertir l’Acheteur et sans que celui-­‐ci puisse formuler une quelconque prétention vis-­‐à-­‐vis de la Société. Cela vaut particulièrement pour les Acheteurs inscrits qui contreviendraient aux présentes conditions générales.

8.5 Les Acheteurs inscrits exclus ne sont pas autorisés à s’inscrire une nouvelle fois comme Acheteurs inscrits sur le site internet d’aquaskin.ch, que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable de la Société.

9. PAIEMENT PAR AVANCE ET SÉCURISATION

9.1 L’offre du Client de commander un produit sur le site implique un règlement d’avance du montant de la commande et des frais par carte bancaire ou postale (PayPal, Visa, MasterCard et Postcard débit direct uniquement).

9.2 Le paiement de l’avance s’effectue sur les serveurs bancaires ou postaux sécurisés des partenaires de la société, tels que proposés sur le Site Internet. Ceci implique qu’aucune information bancaire ou postale concernant le Client ne transite via le site AquaSkin. Le paiement par carte bancaire ou postale est donc parfaitement sécurisé.

9.3 La commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le système de paiement choisi par le Client. Sa Commande sera validée et sa carte débitée au moment de l’enregistrement de la commande de manière automatique.

9.4 Le Client doit impérativement remplir le formulaire d’inscription qui est proposé sur le Site Internet, avant de pouvoir valider une commande. Les coordonnées de la carte de crédit ou Postcard du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement de l’avance est directement effectué auprès de la banque ou la Poste. Le numéro de carte n’est pas envoyé à la Société.

9.5 Le risque d’un dysfonctionnement du système de paiement est supporté par le Client.

10. PAIEMENT PAR VIREMENT

10.1 L’acheteur à la possibilité, s’il n’est pas en possession d’une carte bancaire ou postale ou ne veux pas faire usage d’un mode de e-­‐paiement d’effectuer le paiement à l’aide des coordonnées bancaires ci-­‐dessous.

10.2 La marchandise sera envoyée dès réception du montant.

Relation bancaire:
PostFinance
1631 Bulle
N° compte: 14-353469-3

IBAN: CH83 0900 0000 1435 3469 3

BIC: POFICHBEXXX

Titulaire:
F & M Freymond & Muller Sàrl
Ch. du Petit-­‐Crêt 19
1617 Tatroz
Switzerland

11. MODALITÉS DE LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON

11.1 Toutes les commandes confirmées par la Société seront livrées à l’adresse indiquée sur la commande. L'Acheteur est seul responsable de l'exactitude et de l'actualité de l'adresse qu'il indique à la Société. Nous ne saurions ainsi être tenus pour responsable de l'absence de livraison d'un produit en cas d'indication d'une adresse erronée ou inactuelle.

11.2 Le délai de livraison maximal est de 4 jours à compter de la commande du produit sur le Site (hors jours week-­‐end et jours fériés).

11.3 En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-­‐ci n’est pas dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande par un courriel ou par lettre adressée au service client de la Société mentionnant les références de la commande. Cette annulation sera prise en compte que pour autant qu’elle parvienne à la Société 24 heures avant la remise de la marchandise commandée au transporteur désigné par la Société. À défaut, la commande ne pourra plus être annulée.
Il s’en suivra le remboursement de la commande dans un délai maximum de 30 jours.

11.4 Les frais inhérents au retour d’un colis non réclamé et à la réexpédition éventuelle sont à la charge de l’Acheteur (si frais supplémentaires sont nécessaires). Avant toute réexpédition, la Société peut demander à l’Acheteur de s’acquitter préalablement des frais y relatifs.

11.5 En cas de retour du colis dans les locaux de la Société suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai de livraison dépassé, adresse destinataire erronée...etc.), l’Acheteur est automatiquement prévenu par un email envoyé à l’adresse email indiquée dans la Commande. Sans nouvelle de la part de l’Acheteur sous un délai de 3 mois à compter de l’envoi du mail, la Société se réserve le droit d’annuler la commande. Dans un tel cas, la Société est libérée de son obligation de livrer la marchandise et l’avance payée par l’Acheteur à la Société au moment de sa commande sera conservée par cette dernière à titre de dommages-­‐intérêts conventionnels, ceci pour solde de tout compte et de toute prétention pour la commande considérée.

11.6 Les livraisons sont assurées par la Poste Suisse, selon le choix du mode de livraison par l'Acheteur, par conséquent les délais sont différents. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de consulter les délais directement sur le site du prestataire https://www.post.ch/fr/entreprises/expedition-transport/colis-suisse.

12. DISPONIBILITÉS

12.1 En cas d’indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-­‐mail au courriel indiqué lors de la commande.

12.2 L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivants le paiement de la commande.

13. VÉRIFICATION DE LA MARCHANDISE

13.1 C’est à l’Acheteur que revient le soin de vérifier la quantité et le bon état de la marchandise à la livraison.

13.2 Si l’Acheteur constate que de la marchandise manque ou a été endommagée, il doit le signaler et déposer une réclamation auprès de la Société dans les 7 jours qui suivent la livraison. La Société remplacera alors la marchandise manquante ou endommagée à l’identique.

14. GARANTIE

14.1 La Société garantit ses produits 60 jours à partir de la date d’achat contre tout défaut de fabrication.

14.2 Tout produit AquaSkin retourné sous garantie et reconnu défectueux par la Société, sera remplacé sous 8 jours par un modèle identique.

14.3 La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les dommages causés par accident, négligence, mauvais traitement ou non-­‐respect de la notice d’utilisation. Sont également exclus de la garantie les produits modifiés, et/ou réparés.

14.4 La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport.

15. RESPONSABILITÉ

15.1 La Société répond uniquement des dommages directs dont le client prouve qu’ils sont causés par une faute grave de l’entreprise ou d’un tiers mandaté. Toute responsabilité pour faute légère, simple négligence ou non-­‐respect de la notice d’utilisation est exclue.

15.2 En cas de responsabilité de la Société, cette dernière se limite au prix du produit livré ou de la prestation fournie. Toute responsabilité plus étendue de la Société, de ses auxiliaires ou de tiers mandatés par celle-­‐ci pour des dommages de quelque type que ce soit est exclue. En particulier, l’Acheteur n’a aucune prétention en réparation pour des dommages n’affectant pas le produit lui-­‐ même.

15.3 Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité de l’Acheteur. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Société.

15.4 Dans tous les cas, toute prétention en dommages-­‐intérêts sera limitée au montant maximum correspondant au prix payé par l’Acheteur au moment de sa commande.

16. RETOUR

16.1 Les produits retournés pour inspection doivent être envoyés à notre adresse, dans leurs emballages d'origine, accompagnés d’une preuve d’achat datée, en expliquant la nature du problème. Si toutefois le produit n’était plus disponible, il vous sera alors proposé un modèle équivalent.

16.2 Compte tenu de la nature même du produit et pour des raisons évidentes d’hygiène, les protections pour plâtres AquaSkin ne peuvent en aucun cas être retournées si elles ont été utilisées.

16.3 Les frais de port de «retour produit» seront à la charge de la Société dans le cas suivant:

  • erreur de livraison de produits de notre part.

16.4 Les articles retournés endommagés ou salis ne seront pas repris.

17. SERVICE APRÈS-­‐VENTE

17.1 En cas de problème ou de question concernant les produits AquaSkin, l’Acheteur contactera la
Société, idéalement par e-­‐mail, par téléphone ou par courrier pour une aide ou des conseils.

17.2 Si le problème ne peut pas être résolu, la Société proposera à l’Acheteur une série d’options de service après-­‐vente.

18. FORCE MAJEURE

18.1 La Société fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations, mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retard ou de l’absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, guerres, catastrophes naturelles ou autres qui empêchent la production, le transport ou la livraison de produits.

18.2 En cas de retard, la Société s’acquittera de ses obligations dès que possible et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19.1 Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.

20. DROIT APPLICABLE ET FOR

20.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Suisse.

20.2 Le for juridique est accepté et reconnu par les deux parties comme étant Tatroz.

21. COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

F & M Freymond & Muller Sàrl
Ch. du Petit-­‐Crêt 19
1617 Tatroz
Switzerland
Tél: +41 21 948 04 71
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour contacter le Service Client, l’Acheteur a deux possibilités:

  • Par courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Par courrier postal (merci de ne faire aucun retour de colis sans avoir préalablement respecté le point 15 de ces CGV):
    F & M Freymond & Muller Sàrl
    Service Client
    Ch. du Petit-­‐Crêt 19
    1617 Tatroz
    Switzerland

22. TEXTE ORIGINAL

22.1 Les conditions générales de la Société sont rédigées en français et en allemand. En cas de contradiction, la version française fait foi.

CGV mises à jour en Août 2016

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